Conditions Générales de Vente


Article 1 : Présentation des conditions générales de vente


1.1 Les parties

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par : La SAS Invite1chef.com au capital de 14 905 euros dont le siège social est à Orléans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 78911801500021 ci-après dénommée " Invite1chef.com " ...Et d’autre part, par : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation de Prestation ou achat via le site Internet de " Invite1chef.com " dénommée ci-après " l’Utilisateur ". Pour réaliser les Prestations culinaires vendues en ligne aux Utilisateurs, Invite1chef.com fait appel à : Des cuisiniers à domicile indépendants et externes, dénommés le(s) “Chef(s)”


1.2 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Invite1chef.com et l’utilisateur et les conditions applicables à toute réservation ou achat d’une Prestation culinaire en ligne, effectué par le biais du site marchand d’Invite1chef.com. La société Invite1chef.com agit en qualité d’apporteur d’affaire auprès des Chefs et met en relation les Utilisateurs, acheteurs de Prestations culinaires, et les Chefs qui réalisent ces Prestations culinaires. La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.


1.3 Acceptation des conditions générales de vente

L’acquisition d’un bien ou la réservation d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Invite1chef.com. Invite1chef.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande par l’acheteur.


Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent sur le site d’Invite1chef.com. Ces biens et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la disponibilité des Chefs. Chaque Chef propose plusieurs Prestations culinaires, accompagnées de leurs descriptifs détaillés, réservables pour un nombre minimum et maximum de convives. Les photographies des assiettes sur chaque fiche de Chef sont proposées à titre d’exemple de réalisation et ne correspondent pas forcément aux plats proposés dans les menus.


Article 3 : Tarifs des biens et services proposés


3.1 Tarif des Prestations

Les tarifs des Prestations culinaires réservables en ligne sont ceux qui apparaissent sur www.invite1chef.com Le tarif d’une Prestation culinaire réservable en ligne correspond à la tarification du service pour une personne. Le tarif d’une Prestation culinaire réservable en ligne comprend l’achat des denrées, le déplacement du Chef (dans la limite de sa zone desservie), la Prestation et le rangement de la zone de travail. Les tarifs sont renseignés par les Chefs et inclus des frais de gestion correspondant au service fournit par la société Invite1chef.com sur la base d’un pourcentage du montant total de la Prestation défini en accord avec le Chef. Le montant total de la Prestation facturé est calculé en fonction du type de menu et du nombre de convives. Les prix figurants sur le site Invite1chef.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. invite1Chef se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande ou de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.


3.2 Frais de déplacement

Le Chef est dans le droit de facturer directement au client des frais de déplacement si le lieu de Prestation est situé en dehors de la zone géographique précisée sur sa page de profil. Les frais kilométriques s’élèvent à 0.50€ pour chaque kilomètre parcouru par le Chef en dehors de sa zone de Prestation. Lorsque des frais de déplacement s’appliquent, le montant de cette facturation est communiqué au Chef ainsi qu’au client par Invite1chef.com.


Article 4 : Conditions de déplacement

Le chef réservé se déplacera obligatoirement dans la zone kilométrique desservie indiquée sur son profil et qu’il aura lui même défini. Il pourra se déplacer également en dehors de ce périmètre moyennant l’application de frais de déplacement (Cf. 3.2). Le Chef réservé a la possibilité de renoncer à une Prestation lorsque la distance entre son lieu d’activité énoncé par sa ville sur le site est trop éloigné du lieu de Prestation. L’utilisateur se verra rembourser le paiement engagé à hauteur de 90%, 10% étant réservé aux frais de dossier par Invite1chef.com (l’utilisateur ayant pris connaissance du choix de son département et de la ville la plus proche de son domicile avant réservation).


Article 5 : Conditions de réservation


5.1 Conditions de réservation pour les Utilisateurs

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation Prendre connaissance des informations spécifiques renseignées sur les pages profil des Chefs (zone desservie par le Chef, nombre de convives maximum, minimum…) Créer un compte utilisateur Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis (ville, nombre de convives, choix du menu et options connexes, créneau horaire, etc.) Valider sa réservation après l’avoir vérifié Effectuer le paiement dans les conditions prévues Confirmer sa commande et son règlement


5.2 Confirmation de la commande

Le paiement de la réservation est indispensable à la formation d’un engagement, cependant, l’Utilisateur reconnaît que le paiement de la réservation en lui seul ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme. Le Chef doit ensuite valider la faisabilité de la Prestation, bien que ce dernier soit dans l’obligation d’honorer celle-ci, sauf cas de force majeur. Si malgré cela, le Chef se trouve dans l’impossibilité d’honorer sa Prestation, Invite1chef.com et le Chef mettront en oeuvre les moyens nécessaires pour proposer à l’utilisateur un créneau alternatif. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Invite1chef.com communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


5.3 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire; ils sont réalisés par le biais du programme de sécurisation des transactions sur internet : « 3D Secure » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur est débité dès lors de la réservation des services ou de la commande des produits. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture par email faisant ressortir la TVA.


Article 6 : Conditions d'annulation et de modification

En cas d’annulation en tout ou partie d’une Prestation, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de : 100% si elle a lieu au moins une semaine avant la date de la Prestation 50% si elle a lieu entre 48h et une semaine avant la date de la Prestation 0% si elle a lieu moins de 48h avant la date de la Prestation Ces différents taux de remboursements appliqués prennent notamment en compte la nature périssable des produits et les frais de dossier engagés. Cette annulation devra être envoyée via la page contact du site ou directement par email à serviceclient@invite1chef.com en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur ainsi que le numéro de réservation. L’augmentation du nombre de convives est possible sous réserve de l’accord du Chef à domicile et d’Invite1chef.com au minimum 48 heures avant la Prestation via la page de contact ou par email à serviceclient@Invite1chef.com en stipulant le nom et prénom de l’utilisateur ainsi que le numéro de réservation. En cas de risque ou présomption de risque, lié à la sécurité des Utilisateurs, le Chef mandaté se réserve la possibilité d'annuler la Prestation à son initiative. La totalité des sommes dues au titre de la Prestation seront alors retournées à l'utilisateur.


Article 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Invite1chef.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé s’il y a achat.


Article 8 : Garanties

Tous les produits fournis par Invite1chef.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Invite1chef.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le Lab'O - Invite1chef.com - 1 avenue du champs de mars - CS30019 - 45074 Orléans Cedex 2 dans le délai de trente jours de la livraison.


Article 9 : Responsabilités

Invite1chef.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Invite1chef.com ne porte aucune responsabilité et ne peut garantir le bon déroulement et la qualité des Prestations culinaires réalisées par les Chefs indépendants. Invite1chef.com n’a pas d’obligation de vérification des informations communiquées par les Chefs et ne pourra être tenu responsable pour affichage d’informations inexactes. Invite1chef.com se tient à ses obligations d’apporteur d’affaire en ligne et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Chefs et ne pourra être tenu responsable en cas d’omission d’une Prestation, ou d’un retard de la part des Chefs. En cas de réclamation liée au déroulement d’une Prestation culinaire, l’utilisateur est invité à le signaler à Invite1chef.com en écrivant à l’adresse serviceclient@Invite1chef.com. La responsabilité de la résolution du présumé litige n’incombant pas à la société Invite1chef.com, une solution devra être trouvée entre l’utilisateur et le Chef concerné. En cas de non respect de ces dîtes conditions générales de vente, l’utilisateur pourra être tenu responsable si litige il y a et se devra d’indemniser la société Invite1chef.com selon les dispositions légales en vigueur.


Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Invite1chef.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Invite1chef.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Invite1chef.com.


Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Invite1chef.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs pourront s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Invite1chef.com. De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 6 Juin 2013 enregistrée sous le numéro c7p0674472m.


Article 12 : Archivage - Preuve

Invite1chef.com archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Invite1chef.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l’une des clauses de ces conditions générales de ventes venaient à être contestée par un juge compétent, la validité des autres clauses ne pourrait être remise en cause.

 

Article 14 : Satisfait ou remboursé

Pour être remboursés nos clients doivent pouvoir apporter la preuve que notre charte qualité ou nos conditions générales de ventes n'ont pas été respectées. Un remboursement est uniquement valable sur les réservations en ligne et ne concerne pas les demandes personnalisées (devis).

 

Ils en parlent

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